Formulaires

Demande de copie intégrale d'acte de naissance

Acte de naissance : Devez-vous demander une copie intégrale ou un extrait ?

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents.

  • Copie intégrale d'acte de naissance
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

Le contenu et les conditions de délivrance dépendent du document choisi :

  • Il vous appartient de vérifier que vous sollicitez le bon document(copie ou extrait avec ou sans filiation) et que vous y êtes légalement autorisé (voir précisions ci-après)

Quelle différence entre copie intégrale et extrait ?

La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l'acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).

Pourquoi bien respecter la demande d'extrait ou de copie intégrale ?

  • Il faut être vigilant car certaines administrations ne pourront pas traiter votre dossier si vous leur fournissez un extrait alors qu'elles ont exigé une copie.
  • Vous vous engagez devant la Loi à ne solliciter que des actes que vous êtes en droit de solliciter : voir les conditions légales rappelées ci-après.

Qui est légalement autorisé à obtenir une copie intégrale d'acte d'état-civil ?

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage ne sont délivrés qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants majeurs, ou encore à son représentant légal. Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.

 * En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et rappelées sur cette page. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Quelles conditions remplir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation ?

    •    Décliner l'identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l'acte.
    •    Le demandeur doit être majeur ou émancipé.
    •    Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Comment l'obtenir ?

La demande peut se faire de plusieurs façons :

  • Par Internet : Sur ce site, ci-après, si vous êtes né(e) à Les Anses d'Arlet
  • En utilisant le téléservice prévu pour une naissance dans une autre commune en France (attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
  • Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
  • Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

Votre démarche / les documents à fournir

Pour chacune de vos démarches, informez-vous de la procédure à suivre et des pièces à produire dans le guide en tapant un mot clef dans le champ de recherche (par exemple "carte d'identité" pour la démarche de demande d'établissement ou de renouvellement correspondante, "acte de naissance" pour la démarche, etc)

Procéder maintenant à votre demande

 
 
 
 
 
 
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