Taxes de séjour

Qui paie la taxe de séjour ?

Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la Commune de Les Anses d’Arlet et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Les dépenses liées au tourisme ne peuvent plus uniquement être supportées par le contribuable et la collectivité. Elles doivent aussi être en partie assurées par le visiteur. Sa contribution se traduit par le paiement de la taxe de séjour.

 

Les exonérations

En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, les seules personnes exemptées de la taxe de séjour sont :

  • 1° Les personnes mineures (moins de 18ans) ;
  • 2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  • 3° Les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire ;
  • 4°Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€

 

AINSI, LES PERSONNES EN DEPLACEMENT POUR CAUSE PROFESSIONNELLES NE PEUVENT PLUS BENEFICIER D’EXEMPTION DE LA TAXE DE SEJOUR.

 

La collecte de la taxe de séjour

Elle est perçue au réel sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :

  • Résidences de tourisme
  • Meublés de tourisme
  • Chambres d'hôtes
  • Gites et refuges
  • Autres formes d’hébergement équivalentes

Aucun type d’hébergement ne peut être exonéré de taxe de séjour (article L 2333-26 CGCT)

 

 

COMMENT CALCULER LA TAXE DE SEJOUR DANS MON ETABLISSEMENT ?

Quels sont les tarifs de la taxe de séjour ?

Par délibération du Conseil Municipal du 06 juin 2016, la Commune de Les Anses d’Arlet a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit :

 

TARIF

par personne et par nuit

CATEGORIES D’HEBERGEMENT

Tarifs légaux

Ville de Les Anses d’Arlet

Part additionnelle départementale (10%)

Total pour le client

Meublé de tourisme et hébergement assimilé en attente de classement ou sans classement

0.20€ - 0.75 €

0,50 €

0,05 €

0,55 €

Résidence de tourisme 2 étoiles

Meublé de tourisme 2 étoiles

0.30€ - 0.90€

0.70 €

0.07 €

0.77 €

Résidence de tourisme 3étoiles

Meublé de tourisme 3 étoiles

0.50€ - 1.50 €

0.90 €

0.09 €

0.99 €

 

Sur quelle période s’applique cette taxe ?

La taxe est applicable tous les ans du 1er janvier au 31 décembre en année pleine. Elle entre en vigueur au 1er juillet 2016, et ne concernera donc que la période de Juillet – Décembre 2016.

 

Comment calculer la taxe de séjour dans mon établissement ?

Le calcul de la taxe est simple, il suffit, à chaque fin de séjour de :

Multiplier le nombre de nuitées passées dans votre établissement par le nombre de personnes assujetties à la taxe puis de le multiplier pas la taxe globale correspondante à votre établissement :

nbr de nuit X nbr de personne éligible X taxe globale

Exemple :

Pour une famille avec2 adultes et 3 enfants mineurs qui loge 5 nuits en meublé de tourisme sans classement :

5 nuits X 2 personnes (enfants exonérés) X 0.55 = 5.50 €

Le montant de 5.50€ doit être ajouté sur la facture payée par le client à la fin de son séjour.

 

 

QUAND ET COMMENT DOIS-JE PAYER LA TAXE DE SEJOUR ?

Comment faire sa déclaration ?

Vous devrez nous déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans votre établissement en complétant la fiche 1 Registre journalier.

Cette déclaration est à effectuer avant le 10 du mois suivant. (modèle fiche1)

Vous nous enverrez avant le 10 du mois suivant le formulaire ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur soit :

-       Par courrier à Mairie de Les Anses d’Arlet, Service Initiatives Locales et Développement Économique, Rue Félix ÉBOUÉ 97217 LES ANSES D’ARLET

-       Par mail à mairie@mairie-anses-arlet.fr

-       À l’accueil général mairie pendant les horaires d’ouverture

 
Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou « néant ».

 

Quelles sont les périodes de reversement ?

La taxe de séjour est perçue du 1er juillet au 31 décembre en 2016.

Les déclarations par les hébergeurs s’effectuent chaque mois et les reversements à la Commune de Les Anses d’Arlet s’effectuent tous les 3 mois :

  • Avant le 20 octobre 2016, pour les taxes collectées du 1er juillet au 30 septembre 2016
  • Avant le 20 janvier 2017, pour les taxes collectées du 1er octobre au 31 décembre 2016.

 

Comment reverser la taxe de séjour ?

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque période de 3 mois  soit par email, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier.


Vous devrez alors vous acquitter de votre règlement auprès de la Commune de Les Anses d’Arlet – Rue Félix EBOUE – 97217 LES ANSES D’ARLET avant les dates prévues (voir « Périodes de reversement »). 


Selon vos souhaits, vous pourrez effectuer votre règlement :

  • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l’état récapitulatif signé et du bordereau de versement complété, daté, signé (modèle fiche 3Bis).
  • Par chèque établi à l'ordre du Trésor Public et envoyé à l’adresse ci-dessus accompagné de l’état récapitulatif signé et du bordereau de versement complété, daté, signé (modèle fiche 3).

 

Les règlements devront intervenir avant le : 20 octobre et 20 janvier.

 

Quelles sont les obligations des logeurs

Vous avez l’obligation et la responsabilité de collecter la taxe de séjour et de la reverser ensuite à la Commune de Les Anses d’Arlet.

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour (document téléchargeable dans « Documents utiles ») et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi.

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (article L2333-33 du CGCT). Vous versez, aux dates fixées par délibération du Conseil Municipal, sous votre responsabilité, au régisseur de recette de la Commune le montant de la taxe calculé (article L.2333-34 du CGCT). Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • le nombre de personnes assujetties
  • la durée du séjour
  • le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d'exonération
  • la somme de taxe de séjour récoltée

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Les logeurs professionnels comme les logeurs occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT).